Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles définissant les droits et obligations de la société La Médaille Française société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, dont le siège social est fixé au 38 Chemin de Lannedarre, 65100 Lourdes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 938 112 182 (la « Société ») et de tout professionnel souhaitant bénéficier des produits et services proposés par la Société (le « Client »).
Les conditions générales sont systématiquement annexées à toutes les factures émises par la Société, et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, étant précisé que toute commande de produits ou services implique, de la part du Client, l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.
La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services commandés, à leur commande, ou à ses données personnelles, le Client peut contacter la Société à l’adresse de son siège social situé 38 Chemin de Lannedarre, 65100 Lourdes.

Article 2 : Commandes
Le Client passe commande auprès de la Société conformément au catalogue des produits (ci-après les « Produits ») en vigueur (la « Commande sur Catalogue ») sur le site www.medaillesbecker.com (ci-après le« Site »),ou sur commande spécifique sur mesure acceptée par la Société (la « Commande Spécifique ») par tous moyens écrits (la « Commande »).
Les éventuelles modifications de Commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte par la Société que dans la limite de ses possibilités et à sa seule discrétion.
Afin de pouvoir passer une Commande sur le Site , aux conditions tarifaires des clients professionnels, le Client doit au préalable faire une demande de création de compte professionnel, à l’aide du formulaire disponible sur la page d’Accès Professionnels. La Société se réserve le droit d’accepter ou refuser la création du compte en fonction des informations transmises par le Client. Les informations obligatoires sont le nom de l’entreprise, le n° de SIRET et de TVA, le K-Bis, les coordonnées email et de facturation, et un IBAN. Si celles-ci sont conformes aux critères d’éligibilité de la Société, le Service client confirmera au Client la création de son compte.
Le Client devra toujours se connecter à son compte pour bénéficier des tarifs, conditions de paiement et de livraison réservés aux clients professionnels.

Article 3 : Produits
La disponibilité des Produits sera indiquée sur le Site lors du passage de la commande. En cas d’indisponibilité, le délai de livraison sera ajusté et communiqué au Client.
La Médaille Française propose au Client la possibilité de personnaliser les bijoux commandés avec une gravure. Une fois les choix effectués à travers l’interface dédiée du Site, le Client sélectionne l’option de commande du Produit, qui est alors ajoutée au panier.
Une fois la commande d’un produit personnalisé passée, La Médaille Française se réserve le droit de contacter le Client pour lui proposer des modifications des spécifications du Produit, notamment pour des raisons techniques. En cas d’acceptation de ces modifications, le prix et le délai de livraison du Produit pourront être mis à jour. En cas de différence de prix entre le Produit commandé et le Produit ainsi modifié, cette différence sera remboursée par La Médaille Française (si le prix du Produit de remplacement est inférieur à celui du Produit commandé) ou devra être payée par le Client (si le prix du Produit de remplacement est supérieur à celui du Produit commandé) avant toute livraison.
La Médaille Française se réserve le droit de refuser toute personnalisation demandée, notamment pour des raisons techniques ou éthiques (discrimination, insultes, etc.). Auquel cas, La Médaille Française en informera le Client par tout moyen approprié. A défaut pour le Client de modifier sa personnalisation dans des conditions acceptables par La Médaille Française , cette dernière se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement. En tout état de cause, le Client reste responsable des textes, mots et symboles utilisés pour la personnalisation.
La Médaille Française sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou non conforme aux présentes CGV.

Article 4 : Tarifs
Les prix des produits et services sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, sous réserve que cette dernière soit applicable au Client selon son pays de livraison, et de frais de transport applicables au jour de la Commande. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et services commandés au prix en vigueur au jour de la Commande.

Article 5 : Modalités et délais de paiement
Sous réserves des dispositions particulières éventuellement fixées à la Commande, le règlement s’effectue soit par carte bancaire, par, soit par virement bancaire sur le RIB inscrit sur la facture, au plus tard quarante cinq (45) jours fin de mois, soit par Lettre de change relevé si ce moyen de paiement a été validé pour le Client

Article 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer au Client en fonction des quantités acquises ou livrées ou de la régularité de ses Commandes.

Article 7 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance prévue, le Client devra verser à la Société un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sur le montant TTC de la facture en souffrance, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
En outre, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € sera également due pour frais de recouvrement en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours du Client.

Article 8 : Clause de réserve de propriété
La Société conserve la propriété des produits et services commandés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises demeurant impayées.

Article 9 : Livraison
Les Produits peuvent être expédiés vers les États membres de l’Union européenne, les DROM-COM et le reste du monde.
La livraison est effectuée par la remise des produits au Client, assurée soit par le retrait des marchandises au siège social de la Société, soit par la livraison par la Société ou un transporteur au lieu indiqué dans la Commande.
Sous réserves des dispositions particulières éventuellement fixées à la Commande, les frais de transport sont pris en charge par le Client.
Le délai indiqué lors de la Commande ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, auprès du Service clients, puis par courrier recommandé avec accusé de réception, sous peine de déchéance des droits.

Article 10 : Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la Commande, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des marchandises.

Article 11 : Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 12 : Garanties légales applicables
Les marchandises commandées bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits livrés apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ou à l'achat immédiat, au sens de l’article 1604 du Code civil ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, au sens de l’article 1643 du Code civil.
Le cas échéant, la Société remboursera (par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire) ou remplacera les marchandises sous garantie jugés non conformes ou défectueuses. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité de la Société ne saurait cependant être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale de la marchandise livrée, d'accident ou de force majeure.
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 13 : Propriété intellectuelle
Le Client garantit à la Société que toute Commande est libre de tout droit de propriété littéraire et artistique de quelque nature qu’il soit, afin que la Société ne soit jamais inquiétée à ce titre.
Le Site et tous ses éléments s'y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont la propriété exclusive de La Médaille Française , qui en détient les droits. Toute reproduction totale ou partielle est interdite, sauf validation préalable de La Médaille Française dans le cas de collaborations spécifiques

Article 14 – Service Client
Tout au long du processus de commande, le service client de La Médaille Française est disponible par email (bienvenue@medailles-becker.com) ou par chat aux horaires suivants : 9h-12h / 14h-17h.

Article 15 – Données Personnelles
Les données personnelles du Client collectées et conservées par La Médaille Française dans le cadre de toute commande ont pour but la bonne gestion des commandes, des livraisons et factures et de manière générale la bonne exécution du contrat issu des présentes CGV. Elles sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la dernière connexion du Client à son Compte Client.
La Médaille Française pourra également collecter les données personnelles du Client, sous réserve de son consentement. Les données ainsi collectées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la dernière connexion du Client à son Compte Client.
En outre, les données personnelles du Client sont collectées et conservées par La Médaille Française afin de respecter ses obligations de conservation des documents commerciaux et des factures (base légale : intérêt légitime). Elles sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la commande.
La Médaille Française se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le Client si celui-ci l'accepte (il y donne alors son consentement) lors de l'inscription sur le Site en cochant la mention suivante : « Je souhaite recevoir les offres de La Médaille Française ». Dans le cas contraire, le Client est considéré comme refusant ce type d’utilisation de ses données personnelles. Le Client peut à tout moment indiquer son opposition à ce type d’utilisation.

Article 16 : Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies par et soumises au droit français.
A l’égard du Client commerçant, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tarbes.